Proposition de décret et d’ordonnances conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française modifiant l’article 34 du décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française du 4 avril 2024 portant le Code bruxellois de l’égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité, en vue de rétablir la transmission des signalements de discriminations à des organismes compétents désignés par le Gouvernementhttps://www.parlementfrancophone.brussels/documents/proposition-de-decret-et-d2019ordonnances-conjoints-de-la-region-de-bruxelles-capitale-de-la-commission-communautaire-commune-et-de-la-commission-communautaire-francaise-modifiant-l2019article-34-du-decret-et-ordonnance-conjoints-de-la-region-de-bruxelleshttps://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
Proposition de décret et d’ordonnances conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française modifiant l’article 34 du décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française du 4 avril 2024 portant le Code bruxellois de l’égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité, en vue de rétablir la transmission des signalements de discriminations à des organismes compétents désignés par le Gouvernement
