Proposition de modification du statut du personnel des services permanents du greffe de l'Assemblée de la Commission communautaire française
Proposition
2010 - 2011
42 (2010 - 2011) - N° 1
Adoption
27/05/2011
Compte rendu de séance (2010 - 2011)
Compte rendu de la séance plénière du 27 mai 2011
Rapport de commission - 42 (2010 - 2011) - N° 2
Rapport - Proposition de modification du statut du personnel des services permanents du greffe de l'Assemblée de la Commission communautaire française