Proposition de modifications du statut du personnel des services permanents de l’Assemblée de la Commission communautaire française
Proposition
2013 - 2014
116 (2013 - 2014) - N° 1
Adoption
14/02/2014
Compte rendu de séance - 62 (2013 - 2014)
Compte rendu de la séance plénière du 14 février 2014
Convocation séance plénière (2013 - 2014)
Séance plénière : ordre du jour du 14 février 2014