Proposition de modifications du statut du personnel des services permanents de l’Assemblée de la Commission communautaire française visant à ajouter des dispositions concernant le système de signalement et de traitement internes des atteintes suspectées à l’intégrité (lanceurs d’alerte)

Type

Proposition

Auteurs

Session

2022 - 2023

Numéro du document

126 (2022 - 2023) - N° 1 et 2

État en commission

La commission a clôturé ses travaux

Vote en séance

Adoption

Date du vote en séance

20/09/2023

Document(s) associé(s)

Rapport de commission - 126 (2022 - 2023) - N° 1 et 2

Rapport - Proposition de modifications du statut du personnel des services permanents de l’Assemblée de la Commission communautaire française visant à ajouter des dispositions concernant le système de signalement et de traitement internes des atteintes suspectées à l’intégrité (lanceurs d’alerte)

Hasan Koyuncu
Convocation séance plénière (2022 - 2023)

Séance plénière : ordre du jour du 20 septembre 2023