Proposition de modifications du statut du personnel des services permanents de l’Assemblée de la Commission communautaire française visant à ajouter des dispositions concernant le système de signalement et de traitement internes des atteintes suspectées à l’intégrité (lanceurs d’alerte)https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/proposition-de-modifications-du-statut-du-personnel-des-services-permanents-de-l2019assemblee-de-la-commission-communautaire-francaise-visant-a-ajouter-des-dispositions-concernant-le-systeme-de-signalement-et-de-traitement-internes-des-atteinteshttps://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
Proposition de modifications du statut du personnel des services permanents de l’Assemblée de la Commission communautaire française visant à ajouter des dispositions concernant le système de signalement et de traitement internes des atteintes suspectées à l’intégrité (lanceurs d’alerte)
Rapport - Proposition de modifications du statut du personnel des services permanents de l’Assemblée de la Commission communautaire française visant à ajouter des dispositions concernant le système de signalement et de traitement internes des atteintes suspectées à l’intégrité (lanceurs d’alerte)