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Proposition de modifications du statut du personnel des services permanents de l'Assemblée de la Commission communautaire française https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/proposition-de-modifications-du-statut-du-personnel-des-services-permanents-de-lassemblee-de-la-commission-communautaire-francaise-1 https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Proposition de modifications du statut du personnel des services permanents de l'Assemblée de la Commission communautaire française

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Proposition
  • Julie de Groote
2012 - 2013
80 (2012 - 2013) - N° 1 et 2
Adoption

  • Compte rendu de séance - 47 (2012 - 2013)

    Compte rendu de la séance plénière du 1er mars 2013

  • Convocation séance plénière (2012 - 2013)

    Séance plénière : ordre du jour du 1er mars 2013

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Mis à jour le 11 avril 2017
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