Proposition de résolution visant à instaurer des clauses types relatives au respect des droits fondamentaux dans les accords internationaux conclus entre le Collège de la Commission communautaire française et le Gouvernement d'un Etat ou d'une autre entité habilitée à conclure des traitéshttps://www.parlementfrancophone.brussels/documents/proposition-de-resolution-visant-a-instaurer-des-clauses-types-relatives-au-respect-des-droits-fondamentaux-dans-les-accords-internationaux-conclus-entre-le-college-de-la-commission-communautaire-francaise-et-le-gouvernement-dun-etat-ou-dune-autre-entitehttps://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
Proposition de résolution visant à instaurer des clauses types relatives au respect des droits fondamentaux dans les accords internationaux conclus entre le Collège de la Commission communautaire française et le Gouvernement d'un Etat ou d'une autre entité habilitée à conclure des traités