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Proposition de résolution visant à instaurer des clauses types relatives au respect des droits fondamentaux dans les accords internationaux conclus entre le Collège de la Commission communautaire française et le Gouvernement d'un Etat ou d'une autre entité habilitée à conclure des traités https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/proposition-de-resolution-visant-a-instaurer-des-clauses-types-relatives-au-respect-des-droits-fondamentaux-dans-les-accords-internationaux-conclus-entre-le-college-de-la-commission-communautaire-francaise-et-le-gouvernement-dun-etat-ou-dune-autre-entite https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Proposition de résolution visant à instaurer des clauses types relatives au respect des droits fondamentaux dans les accords internationaux conclus entre le Collège de la Commission communautaire française et le Gouvernement d'un Etat ou d'une autre entité habilitée à conclure des traités

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Proposition
  • Alain Daems
  • Julie de Groote
2004 - 2005
12 (2004 - 2005) - N° 1
La commission n'a pas commencé ses travaux
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Mis à jour le 11 avril 2017
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