QA Hasquin Hervé - L'incompatibilité entre un mandat d'élu au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la qualité de membre du personnel de l'administration de la Commission communautaire française
Question d'actualité
1994 - 1995
- Coordination de la politique du Collège
- Fonction publique / administration
10/03/1995
Compte rendu de séance - 5 (1994 - 1995)
Compte rendu de la séance plénière du 10 mars 1995