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QA Lemaire Michel - La mise en oeuvre du décret du 27 avril 1995 visant à instaurer un droit à la traduction gestuelle pour les personnes sourdes https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/qa-lemaire-michel-la-mise-en-oeuvre-du-decret-du-27-avril-1995-visant-a-instaurer-un-droit-a-la-traduction-gestuelle-pour-les-personnes-sourdes https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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QA Lemaire Michel - La mise en oeuvre du décret du 27 avril 1995 visant à instaurer un droit à la traduction gestuelle pour les personnes sourdes

Question d'actualité
  • Michel Lemaire
1996 - 1997
  • Cohésion sociale
  • Politique d'aide aux personnes handicapées
28/02/1997

  • Compte rendu de séance - 6 (1996 - 1997)

    Compte rendu de la séance plénière du 28 février 1997

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Mis à jour le 11 avril 2017
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