QO Duponcelle Michel - La non-application par l'administration de la Commission communautaire française du décret de la Communauté française relatif à la féminisation des noms de métiers, fonctions, grades ou titres
Question orale
1994 - 1995
- Fonction publique / administration
10/03/1995
Compte rendu de séance - 5 (1994 - 1995)
Compte rendu de la séance plénière du 10 mars 1995