QO Van Goidsenhoven Gaëtan - La participation d'agents du service public à des concertations de cas en vertu de l'article 458ter du Code pénal
Question orale
2019 - 2020
- Fonction publique / administration
04/10/2019
Compte rendu de séance - 5 (2019 - 2020)
Compte rendu de la séance plénière du 4 octobre 2019