Rapport - Projet de décret modifiant le décret du 9 mai 2019 relatif à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française
Rapport de commission
- Gouvernement
2022 - 2023
96 (2022 - 2023) - N° 2
Compte rendu de séance et commission plénière - 69 (2022 - 2023)
Compte rendu de la séance plénière du 28 octobre 2022
Projet - 96 (2021 - 2022) - N° 1
Projet de décret modifiant le décret du 9 mai 2019 de la Commission communautaire française relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française