Rapport - Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 12 mai 2022 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l’accord de coopération du 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d’accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
Rapport de commission
- Gouvernement
2022 - 2023
94 (2022 - 2023) - N° 2
Compte rendu de séance et commission plénière - 69 (2022 - 2023)
Compte rendu de la séance plénière du 28 octobre 2022
Projet - 94 (2021 - 2022) - N° 1
Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale