Rapport - Proposition de décret créant un recours au refus d'admission ou à l'exclusion d'une personne handicapée en centre de jour ou d'hébergement

Proposition - 26 (2004 - 2005) - N° 1

Proposition de décret créant un recours au refus d'admission ou à l'exclusion d'une personne handicapée dans un centre de jour ou d'hébergement

Serge de Patoul, Françoise Schepmans