Proposition de décret créant un recours au refus d'admission ou à l'exclusion d'une personne handicapée dans un centre de jour ou d'hébergement
Proposition
2004 - 2005
- Politique d'aide aux personnes handicapées
26 (2004 - 2005) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Rejet
Compte rendu de séance - 11 (2004 - 2005)
Compte rendu de la séance plénière du 22 avril 2005
Compte rendu de séance - 3 (2005 - 2006)
Compte rendu de la séance plénière du 25 novembre 2005
Rapport de commission - 26 (2005 - 2006) - N° 2
Rapport - Proposition de décret créant un recours au refus d'admission ou à l'exclusion d'une personne handicapée en centre de jour ou d'hébergement