Rapport - Proposition de décret modifiant le décret du 9 mai 2019 relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française
Rapport de commission
2021 - 2022
41 (2021 - 2022) - N° 2
Proposition - 41 (2020 - 2021) - N° 1
Proposition de décret modifiant le décret du 9 mai 2019 relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française