RE 53 Grimberghs Denis - L'approbation de l'accord de coopération du 13 avril 1999 entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuelhttps://www.parlementfrancophone.brussels/documents/re-53-grimberghs-denis-lapprobation-de-laccord-de-cooperation-du-13-avril-1999-entre-letat-federal-et-la-commission-communautaire-commune-et-la-commission-communautaire-francaise-concernant-la-guidance-et-le-traitement-dauteurs-dinfractions-a-caracterehttps://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
RE 53 Grimberghs Denis - L'approbation de l'accord de coopération du 13 avril 1999 entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
QE 53 Grimberghs Denis - L'approbation de l'accord de coopération du 13 avril 1999 entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
