QE 53 Grimberghs Denis - L'approbation de l'accord de coopération du 13 avril 1999 entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
Question écrite
2000 - 2001
- Action sociale
Complète
Bulletin des questions et réponses - 01 (2000 - 2001)
Bulletin des questions et des réponses du 15 novembre 2000
Réponse à la question écrite (2000 - 2001)
RE 53 Grimberghs Denis - L'approbation de l'accord de coopération du 13 avril 1999 entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel