RQE 121 Grimberghs Denis - La reprise des obligations découlant des règlements adoptés par le Conseil provincial qui ont fait l'objet d'un transfert de compétences à la Commission communautaire française

Type

Réponse à la question écrite

Session

1996 - 1997

Document(s) associé(s)

Bulletin des questions et réponses - 5 (1996 - 1997)

Bulletin des questions et des réponses du 17 février 1997
Question écrite (1996 - 1997)

QE 121 Grimberghs Denis - La reprise des obligations découlant des règlements adoptés par le Conseil provincial qui ont fait l'objet d'un transfert de compétences à la Commission communautaire française

Denis Grimberghs