Un protocole d’accord relatif aux communications gouvernementales et présidentielles en vue des élections du 9 juin 2024

Chaque Parlement exerce le contrôle sur toutes les communications et campagnes d’information de son Gouvernement ou d’un ou de plusieurs de ses membres, ainsi que celles du président du Parlement, qui sont destinées au public.

En période préélectorale, les différents organes de contrôle des communications gouvernementales belges interprètent le critère de contrôle plus strictement et examinent notamment si la communication ou la campagne du membre du Gouvernement ou du président d’Assemblée vise ou non à améliorer l’image personnelle de l’intéressé ou l’image de son parti politique.

Les différentes Assemblées du pays se sont mises d’accord sur une interprétation harmonisée du critère pour les élections de juin 2024 et ont signé un protocole d’accord le 22 novembre 2023. Ce protocole est en vigueur du 9 février 2024 jusqu’aux élections.

Pour ce qui concerne le Parlement francophone bruxellois, l’organe concerné est la commission de contrôle.

Lien vers le protocole d’accord du 22 novembre 2023.