Les commissions spéciales
Les commissions spéciales
Après chaque renouvellement du Parlement, ce dernier nomme des commissions spéciales :
- La commission spéciale du Budget et du Compte du Parlement francophone bruxellois : cette commission est chargée de l’examen du compte de l’Assemblée, ainsi que de celui du projet de budget de recettes et dépenses. La qualité de membre du Bureau est incompatible avec celle de membre de cette commission. A la fin de leur mandat, les membres du Bureau ne peuvent y être nommés que l’année qui suit celle au cours de laquelle les comptes relatifs à leur gestion auront été vérifiés et apurés.
- La commission spéciale du Règlement : tout membre a le droit de présenter des propositions de modification au Règlement. Ces propositions sont adressées avec leur justification au président de l’Assemblée; si elles sont recevables, elles sont imprimées, distribuées et envoyées à l’examen de la commission spéciale du Règlement. Celle-ci est composée des membres du Bureau élargi.
- La commission de coopération avec d’autres parlements : l’Assemblée peut créer avec d’autres parlements des commissions dont elle détermine, conjointement avec ceux-ci, les objectifs, la composition, le fonctionnement et les modalités de consultation.
- La commission de contrôle : l'Assemblée forme une commission chargée d’examiner les demandes d’autorisation dont elle est saisie en conformité avec l’article 22, § 5, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises. Il s’agit du contrôle des communications des membres du Collège et du président de l’Assemblée (voir décret du 4 juillet 2002 relatif au contrôle des communications gouvernementales).
En période préélectorale, les différents organes de contrôle ont toujours interprété le critère de conformité plus strictement et se sont mis d’accord sur une interprétation harmonisée du critère. Ainsi, les présidents des Assemblées parlementaires ont, comme lors des élections précédentes, conclu un protocole d’accord. Pour les élections d'octobre 2024, le protocole d’accord a été signé le 17 avril 2024.
Le Parlement nomme également des commissions spéciales lorsqu’il y a matière à les réunir :
- la commission d’enquête ;
- la commission d’autorisation pour la citation directe, l’arrestation et la mise en détention préventive d’un membre du gouvernement et pour la réquisition en vue du règlement de la procédure ;
- la commission des poursuites chargée d’examiner les demandes d’autorisation des poursuites d’un membre du Parlement ou les demandes de suspension des poursuites déjà engagées.
Le Parlement peut encore former des commissions mixtes de concertation avec des personnes ou des organismes extraparlementaires (article 42 du Règlement), une commission interparlementaire (article 42bis du Règlement) et des commissions délibératives entre parlementaires et citoyens composées de députés et invitant des citoyens tirés au sort (article 42ter du Règlement - voir onglet participation citoyenne).