Barrette

Projet de décret abrogeant le décret du 18 décembre 1998 relatif à la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et modifiant diverses autres dispositions

Projet
  • Gouvernement
2018 - 2019
  • Politique d'aide aux personnes handicapées
116 (2018 - 2019) - N° 1
La commission n'a pas commencé ses travaux
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Un parlement qui bouge