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Proposition de décret modifiant la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/proposition-courrier-02030841-du-28-04-2004-a-11-50-20 https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Proposition de décret modifiant la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages

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Proposition
  • Marion Lemesre
  • Mahfoudh Romdhani
2002 - 2003
  • Tourisme
84 (2002 - 2003) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
20/12/2002
  • Compte rendu de séance - 4 (2002 - 2003)

    Compte rendu de la séance plénière du 20 décembre 2002

  • Compte rendu de séance - 2 (2002 - 2003)

    Compte rendu de la séance plénière du 22 novembre 2002

  • Rapport de commission - 84 (2002 - 2003) - N° 2

    Rapport - Proposition de décret modifiant la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyage

    Marion Lemesre, Mahfoudh Romdhani

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Mis à jour le 11 avril 2017
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