Proposition de modification du Règlement du Parlement relative au contrôle du Parlement sur les dépenses des cabinets ministériels introduisant un article 79bis au nouveau Chapitre V du Titre IVhttps://www.parlementfrancophone.brussels/documents/proposition-de-modification-du-reglement-du-parlement-relative-au-controle-du-parlement-sur-les-depenses-des-cabinets-ministeriels-introduisant-un-article-79bis-au-nouveau-chapitre-v-du-titre-ivhttps://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
Proposition de modification du Règlement du Parlement relative au contrôle du Parlement sur les dépenses des cabinets ministériels introduisant un article 79bis au nouveau Chapitre V du Titre IV
