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Proposition de modifications du statut du personnel des services permanents de l’Assemblée de la Commission communautaire française https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/proposition-de-modifications-du-statut-du-personnel-des-services-permanents-de-l2019assemblee-de-la-commission-communautaire-francaise-4 https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Proposition de modifications du statut du personnel des services permanents de l’Assemblée de la Commission communautaire française

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Proposition
  • Julie de Groote
2017 - 2018
  • Fonction publique / administration
104 (2017 - 2018) - N° 1 et 2
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
15/06/2018
  • Compte rendu de séance - 66 (2017 - 2018)

    Compte rendu de la séance plénière du 15 juin 2018

  • Rapport de commission - 104 (2017 - 2018) - N° 1 et 2

    Rapport - Proposition de modifications du statut du personnel des services permanents de l’Assemblée de la Commission communautaire française

    Julie de Groote

  • Convocation séance plénière (2017 - 2018)

    Séance plénière : ordre du jour du 15 juin 2018

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Mis à jour le 11 juillet 2018
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