Amendement après rapport - Proposition de décret modifiant le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Proposition
1999 - 2000
- Budget
- Compétences résiduaires
11 (1999 - 2000) - N° 3
Rejet
15/12/1999
Compte rendu de séance - 4 (1999 - 2000)
Compte rendu de la séance plénière du 15 décembre 1999
Proposition - 11 (1999 - 2000) - N° 1
Proposition de décret modifiant le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Rapport de commission - 11 (1999 - 2000) - N° 2
Rapport - Proposition de décret modifiant le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française