Proposition de décret modifiant le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Proposition - 11 (1999 - 2000) - N° 3

Amendement après rapport - Proposition de décret modifiant le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Denis Grimberghs

Compte rendu de séance - 4 (1999 - 2000)

Compte rendu de la séance plénière du 15 décembre 1999

Rapport de commission - 11 (1999 - 2000) - N° 2

Rapport - Proposition de décret modifiant le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

François Roelants du Vivier, Anne Herscovici, Mahfoudh Romdhani, Michel Lemaire