Rapport - Proposition de décret modifiant le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Type

Rapport de commission

Auteurs

Session

1999 - 2000

Numéro du document

11 (1999 - 2000) - N° 2

Document(s) associé(s)

Proposition - 11 (1999 - 2000) - N° 1

Proposition de décret modifiant le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

François Roelants du Vivier, Anne Herscovici, Mahfoudh Romdhani, Michel Lemaire