Projet de décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996
- Relations internationales
Convocation commission (2011 - 2012)
Commission du Budget, de l'Administration, des Relations internationales et des Compétences résiduaires - ordre du jour du 9 juillet 2012
Bulletin des Travaux (2011 - 2012)
Commission du Budget, de l'Administration, des Relations internationales et des Compétences résiduaires : bulletin des travaux du 9 juillet 2012
Convocation commission (2011 - 2012)
Commission du Budget, de l'Administration, des Relations internationales et des Compétences résiduaires : ordre du jour du 25 juin 2012
Compte rendu de séance - 41 (2011 - 2012)
Compte rendu de la séance plénière du 13 juillet 2012
Rapport de commission - 65 (2011 - 2012) - N° 2
Rapport - Projet de décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996
Convocation séance plénière (2011 - 2012)
Séance plénière : ordre du jour du 13 juillet 2012