Barrette

Projet de décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996

Projet
2011 - 2012
  • Relations internationales
65 (2011 - 2012) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
13/07/2012
25/09/2012
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Un parlement qui bouge