Barrette

Projet de décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016

Projet
  • Gouvernement
2018 - 2019
  • Relations internationales
136 (2018 - 2019) - N° 1
La commission n'a pas commencé ses travaux
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Un parlement qui bouge