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Projet de décret accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de Covid-19 https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/projet-de-decret-accordant-des-pouvoirs-speciaux-au-college-de-la-commission-communautaire-francaise-dans-le-cadre-de-la-pandemie-de-covid-19 https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Projet de décret accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de Covid-19

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2020 - 2021
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29 (2020 - 2021) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
20/11/2020
  • Bulletin des Travaux (2020 - 2021)

    Commission des Affaires générales et résiduaires, de la Cohésion sociale et des Infrastructures sportives : bulletin des travaux du 17 novembre 2020

  • Convocation commission (2020 - 2021)

    Commission des Affaires générales et résiduaires, de la Cohésion sociale et des Infrastructures sportives : ordre du jour du 17 novembre 2020

  • Compte rendu de séance et commission plénière - 24 (2020 - 2021)

    Compte rendu de la séance plénière du 20 novembre 2020

  • Rapport de commission - 29 (2020 - 2021) - N° 2

    Rapport - Projet de décret accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de Covid-19

  • Convocation séance plénière (2020 - 2021)

    Séance plénière : ordre du jour du 20 novembre 2020

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Mis à jour le 26 avril 2021
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