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Proposition de décret modifiant l'article 7 du décret du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/proposition-019949-du-02-01-2009-a-16-33-05 https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Proposition de décret modifiant l'article 7 du décret du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

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Proposition
  • Didier Gosuin
  • Caroline Persoons
  • Françoise Schepmans
  • Françoise Bertieaux
2008 - 2009
  • Compétences résiduaires
163 (2008 - 2009) - N° 1
La commission a entamé ses travaux
  • Compte rendu de séance - 5 (2008 - 2009)

    Compte rendu de la séance plénière du 9 janvier 2009

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Mis à jour le 11 avril 2017
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