Proposition de décret modifiant l'article 7 du décret du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire françaisehttps://www.parlementfrancophone.brussels/documents/proposition-019949-du-02-01-2009-a-16-33-05https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
Proposition de décret modifiant l'article 7 du décret du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
