Proposition de décret modifiant l'article 7 du décret du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/proposition-020563-du-09-10-2009-a-15-17-59https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
Proposition de décret modifiant l'article 7 du décret du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
