Proposition de motion relative à un conflit d'intérêts concernant la proposition de décret de la Communauté flamande portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental et le code sur l'enseignement supérieur, en ce qui concerne le droit d'inscription
Proposition
2018 - 2019
- Compétences résiduaires
- Enseignement
120 (2018 - 2019) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
14/12/2018
Compte rendu de séance - 72 (2018 - 2019)
Compte rendu de la séance plénière du 14 décembre 2018
Compte rendu de séance - 72 (2018 - 2019)
Compte rendu de la séance plénière du 14 décembre 2018
