Proposition de résolution relative à l'assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Convention-cadre du Conseil de l'europe pour la protection des minorités nationales
Proposition
2002 - 2003
77 (2002 - 2003) - N° 1
Compte rendu de séance - 1 (2002 - 2003)
Compte rendu de la séance plénière du 18 octobre 2002