Parlement Francophone Bruxellois
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Proposition de décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/proposition-de-decret-portant-suppression-de-lobligation-de-produire-des-copies-certifiees-conformes-de-documents https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Proposition de décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents

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Proposition
  • Caroline Persoons
  • Didier Gosuin
  • Philippe Pivin
  • Alain Zenner
2004 - 2005
  • Compétences résiduaires
16 (2004 - 2005) - N° 1
La commission n'a pas commencé ses travaux

  • Compte rendu de séance - 4 (2004 - 2005)

    Compte rendu de la séance plénière du 10 décembre 2004 (matin)

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Mis à jour le 11 avril 2017
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