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Rapport - Proposition de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par l’Assemblée de la Commission communautaire française de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/rapport-proposition-de-decret-relatif-au-traitement-de-donnees-a-caractere-personnel-dans-le-cadre-de-la-constitution-par-l2019assemblee-de-la-commission-communautaire-francaise-de-commissions-deliberatives-entre-deputes-et-citoyens-tires-au-sort https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Rapport - Proposition de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par l’Assemblée de la Commission communautaire française de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort

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Rapport de commission
  • Magali Plovie
  • Jamal Ikazban
  • Clémentine Barzin
  • Jonathan de Patoul
  • Christophe De Beukelaer
  • Farida Tahar
2021 - 2022
65 (2021 - 2022) - N° 3
  • Proposition - 65 (2021 - 2022) - N° 1

    Proposition de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par l'Assemblée de la Commission communautaire française de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort

    Magali Plovie, Jamal Ikazban, Clémentine Barzin, Jonathan de Patoul, Christophe De Beukelaer, Farida Tahar

  • Proposition - 65 (2021 - 2022) - N° 2

    Proposition de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par l'Assemblée de la Commission communautaire française de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort - avis de l'Autorité de protection des données

    Magali Plovie, Jamal Ikazban, Clémentine Barzin, Jonathan de Patoul, Christophe De Beukelaer, Farida Tahar

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Mis à jour le 15 février 2022
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