Rapport - Proposition de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par l’Assemblée de la Commission communautaire française de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort

Proposition - 65 (2021 - 2022) - N° 2

Proposition de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par l'Assemblée de la Commission communautaire française de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort - avis de l'Autorité de protection des données

Magali Plovie, Jamal Ikazban, Clémentine Barzin, Jonathan de Patoul, Christophe De Beukelaer, Farida Tahar