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Proposition de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par l'Assemblée de la Commission communautaire française de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort - avis de l'Autorité de protection des données https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/proposition-033863-du-2022-01-26-a-11-59-02 https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Proposition de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par l'Assemblée de la Commission communautaire française de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort - avis de l'Autorité de protection des données

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Proposition
  • Magali Plovie
  • Jamal Ikazban
  • Clémentine Barzin
  • Jonathan de Patoul
  • Christophe De Beukelaer
  • Farida Tahar
2021 - 2022
  • Compétences résiduaires
65 (2021 - 2022) - N° 2
La commission n'a pas commencé ses travaux
  • Bulletin des Travaux (2021 - 2022)

    Commission des Affaires générales et résiduaires, de la Cohésion sociale et des Infrastructures sportives : bulletin des travaux du 1er février 2022

  • Convocation commission (2021 - 2022)

    Commission des Affaires générales et résiduaires, de la Cohésion sociale et des Infrastructures sportives : ordre du jour du 1er février 2022

  • Rapport de commission - 65 (2021 - 2022) - N° 3

    Rapport - Proposition de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par l’Assemblée de la Commission communautaire française de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort

    Magali Plovie, Jamal Ikazban, Clémentine Barzin, Jonathan de Patoul, Christophe De Beukelaer, Farida Tahar

  • Convocation séance plénière (2021 - 2022)

    Séance plénière : ordre du jour du 11 février 2022

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Mis à jour le 15 février 2022
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