Règlement d'ordre intérieur - Proposition de décret et ordonnances conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française instaurant un droit à l’erreur dans les démarches administratives en région bruxelloise - Proposition de décret et ordonnances conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relative à la reconnaissance du droit à l’erreur dans les relations entre les citoyens et les administrations publiqueshttps://www.parlementfrancophone.brussels/documents/reglement-dordre-interieur-proposition-de-decret-et-ordonnances-conjoints-de-la-region-de-bruxelles-capitale-la-commission-communautaire-commune-et-la-commission-communautaire-francaise-instaurant-un-droit-a-l2019erreur-dans-les-demarches-administrativeshttps://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Proposition de décret et ordonnances conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française instaurant un droit à l’erreur dans les démarches administratives en région bruxelloise
Amélie Pans, Loubna Azghoud, Gaëtan Van Goidsenhoven, Ismail Luahabi
Proposition de décret et ordonnances conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relative à la reconnaissance du droit à l'erreur dans les relations entre les citoyens et les administrations publiques
