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Rapport : Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d’aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières et Proposition de décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l’exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/rapport-projet-de-decret-portant-assentiment-a-l2019accord-de-cooperation-cadre-entre-la-communaute-francaise-la-region-wallonne-et-la-commission-communautaire-francaise-relatif-a-la-concertation-intrafrancophone-en-matiere-de-sante-et-d2019aide-aux https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Rapport : Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d’aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières et Proposition de décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l’exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

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Rapport de commission
  • Michèle Carthé
  • Gaëtan Van Goidsenhoven
  • Magali Plovie
  • Joël Riguelle
2013 - 2014
110 - 117 (2013 - 2014) - N° 3 - 2
  • Proposition - 110 (2013 - 2014) - N° 2

    Avis du Conseil d'Etat - Proposition de décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

  • Projet - 117 (2013 - 2014) - N° 1

    Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières

  • Proposition - 110 (2013 - 2014) - N° 1

    Proposition de décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

    Michèle Carthé, Gaëtan Van Goidsenhoven, Magali Plovie, Joël Riguelle

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Mis à jour le 11 avril 2017
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