Rapport : Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d’aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières et Proposition de décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l’exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Type

Rapport de commission

Auteurs

Session

2013 - 2014

Numéro du document

110 - 117 (2013 - 2014) - N° 3 - 2

Document(s) associé(s)

Proposition - 110 (2013 - 2014) - N° 2

Avis du Conseil d'Etat - Proposition de décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Projet - 117 (2013 - 2014) - N° 1

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières
Proposition - 110 (2013 - 2014) - N° 1

Proposition de décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Michèle Carthé, Gaëtan Van Goidsenhoven, Magali Plovie, Joël Riguelle