Rapport - Proposition de décret visant à modifier le décret relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé afin de leur permettre de fournir les médicaments nécessaires à leur mission de réduction des risques
Rapport de commission
2022 - 2023
109 (2022 - 2023) - N° 3
Proposition - 109 (2022 - 2023) - N° 2
Proposition de décret visant à modifier le décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé afin de leur permettre de fournir les médicaments nécessaires à leur mission de réduction des risques - Avis 73.275/4 du 24 avril 2023 de la section de législation du Conseil d'Etat
Proposition - 109 (2022 - 2023) - N° 1
Proposition de décret visant à modifier le décret relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé afin de leur permettre de fournir les médicaments nécessaires à leur mission de réduction des risques