Rapport - Proposition de résolution relative aux négociations de l'Accord général sur le Commerce des Services au sein de l'OMC et à la proposition de directive sur les services dans l'Union européenne
Rapport de commission
2005 - 2006
35 (2005 - 2006) - N° 2
Proposition - 35 (2004 - 2005) - N° 1
Proposition de résolution relative aux négociations de l'Accord général sur le Commerce des Services au sein de l'OMC et à la proposition de directive sur les services dans l'Union européenne