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Proposition de résolution concernant l'introduction d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/proposition-023743-du-2012-10-12-a-14-54-22 https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Proposition de résolution concernant l'introduction d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle

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Proposition
  • Julie de Groote
  • Anne Sylvie Mouzon
  • Anne Herscovici
  • Françoise Schepmans
  • Michel Colson
  • Joël Riguelle
2011 - 2012
  • Compétences résiduaires
70 (2011 - 2012) - N° 1
Adoption
19/10/2012

  • Compte rendu de séance - 42 (2012 - 2013)

    Compte rendu de la séance plénière du 19 octobre 2012

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Mis à jour le 11 avril 2017
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