Proposition de décret portant interdiction du port de signes convictionnels ostentatoires au sein des services du Collège de la Commission communautaire française et des organismes d'intérêt public qui en dépendent https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/proposition-027488-du-2016-01-08-a-16-54-48https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
Proposition de décret portant interdiction du port de signes convictionnels ostentatoires au sein des services du Collège de la Commission communautaire française et des organismes d'intérêt public qui en dépendent
