Proposition de décret modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et visant la reconnaissance du budget d'assistance personnel (BAP)
Proposition
2006 - 2007
- Politique d'aide aux personnes handicapées
88 (2006 - 2007) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Rejet
08/06/2007
Compte rendu de séance - 6 (2006 - 2007)
Compte rendu de la séance plénière du 2 mars 2007
Compte rendu de séance - 9 (2006 - 2007)
Compte rendu de la séance plénière du 8 juin 2007
Rapport de commission - 88 (2006 - 2007) - N° 2
Rapport - Proposition de décret modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et visant la reconnaissance du budget d'assistance personnel (BAP)