Rapport - Proposition de décret modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et visant la reconnaissance du budget d'assistance personnel (BAP)

Type

Rapport de commission

Auteurs

Session

2006 - 2007

Numéro du document

88 (2006 - 2007) - N° 2

Document(s) associé(s)

Proposition - 88 (2006 - 2007) - N° 1

Proposition de décret modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et visant la reconnaissance du budget d'assistance personnel (BAP)

Caroline Persoons, Jacqueline Rousseaux, Nathalie Gilson, Didier Gosuin, Willem Draps