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Proposition de décret créant un Fonds budgétaire en matière de loterie https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/proposition-courrier-02031011-du-28-04-2004-a-12-21-27 https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Proposition de décret créant un Fonds budgétaire en matière de loterie

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Proposition
  • Denis Grimberghs
  • Michel Lemaire
  • Benoît Cerexhe
  • Joël Riguelle
2002 - 2003
  • Budget
101 (2002 - 2003) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Rejet
17/10/2003
  • Compte rendu de séance - 1 (2003 - 2004)

    Compte rendu de la séance plénière du 17 octobre 2003

  • Compte rendu de séance - 6 (2002 - 2003)

    Compte rendu de la séance plénière du 28 février 2003

  • Rapport de commission - 101 (2002 - 2003) - N° 2

    RAPPORT - Proposition de décret créant un Fonds budgétaire en matière de loterie

    Denis Grimberghs, Michel Lemaire, Benoît Cerexhe, Joël Riguelle

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Mis à jour le 11 avril 2017
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