Proposition de décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents
Proposition
2005 - 2006
- Compétences résiduaires
61 (2005 - 2006) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
14/08/2006
Compte rendu de séance - 12 (2005 - 2006)
Compte rendu de la séance plénière du 19 mai 2006
Compte rendu de séance - 9 (2005 - 2006)
Compte rendu de la séance plénière du 24 mars 2006 (matin)
Rapport de commission - 61 (2005 - 2006) - N° 2
Rapport - Proposition de décret portant suppression de l’obligation de produire des copies certifiées conformes de documents