Proposition de modification du Règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française
Proposition
2003 - 2004
- Règlement du PFB
143 (2003 - 2004) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
14/05/2004
Compte rendu de séance - 8 (2003 - 2004)
Compte rendu de la séance plénière du 14 mai 2004