Proposition de modification du Règlement visant à autoriser la tenue de réunions conjointes entre les commissions des poursuites ou d’autorisation du Parlement francophone bruxellois et d'autres Assemblées
Proposition
2017 - 2018
- Règlement du PFB
100 (2017 - 2018) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
20/04/2018
