Rapport - Proposition de modification du Règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française visant à déterminer la procédure d'adoption des décret et ordonnance conjoints

Type

Rapport de commission

Auteurs

Session

2014 - 2015

Numéro du document

27 (2014 - 2015) - N° 2

Document(s) associé(s)

Proposition - 27 (2014 - 2015) - N° 1

Proposition de modification du Règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française visant à déterminer la procédure d'adoption des décret et ordonnance conjoints

Julie de Groote, Catherine Moureaux, Gaëtan Van Goidsenhoven, Michel Colson, Hamza Fassi-Fihri, Alain Maron